Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance / Section unique : Service d'accueil téléphonique
Article L523-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000656 du 28/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] Selon l'article L.523-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 avril 2018 ici applicable :
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[…] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées». L'article L.523-2 du même code précisait : «Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 19 juillet 2018, n° 16/01869
[…] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant majoré mentionné au même article, qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées » ;Attendu que selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 523-2 du même code : « Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, […] RETENIR UNE VIE MARITALE AU 01/02/2011 avec M. […]
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[…] Quelles revalorisations en 2024 pour les retraites, le smic, les APL, le RSA ou les allocations familiales ? […] Il interprète en effet l'article L523-2 comme imposant « un état d'isolement ». Cette notion recouvre, selon le code de l'action sociale et des familles (article L 262-9), le fait de ne pas « mettre en commun ses ressources et ses charges » avec un concubin. […]
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