Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission d'information et de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du code de la santé publique.
[…] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […] L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L4396-5 (Ab) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-3 (V) Article 117 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M) Article 118 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (V) Article 119 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L712-11-3 (V) Article 127 I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - les articles 6 et 7 ; […]
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