Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre préliminaire : Principes généraux
Article L540-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2005
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Version01/01/2009
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 114-4, le chapitre VI du même titre, le chapitre VI du titre IV du livre II ainsi que l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.
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