Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 7° JORF 29 juillet 2005
Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.
Il est tenu compte de leur participation éventuelle dans la détermination de l'aide consentie par la collectivité de Mayotte.
Il est tenu compte de leur participation éventuelle dans la détermination de l'aide consentie par la collectivité de Mayotte.
1. Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2012, n° 1207892Rejet
[…] — en effet, en application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003, transposée par les dispositions des articles L 542-8 du code du travail et L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les conditions matérielles d'accueil doivent lui être assurées ; […] 8. […]
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[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542 -1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542 […]
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