Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Article L543-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 9
Pour l'application du titre IV :
I. ― (Abrogé).
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".
V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
VI. ― (Abrogé).
VII.-A l'article L. 345-1 :
1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;
2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".
VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.