Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du Titre V :
A l'article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.
[…] (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L542-9 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -10 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -11 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles […]
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