Article L543-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L543-5

Article L544-1

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du titre VI :

A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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weka.fr

[…] (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L542-9 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -10 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -11 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles […]

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