Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 13° JORF 29 juillet 2005
Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte.
[…] Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147- 11 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L542-9 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -10 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-11 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles […]
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