Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10
Pour l'application du titre III du livre IV :
I. - (Abrogé)
II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)
L147-6 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L543-9 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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