Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département-Région de Mayotte " ;
2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
3° (Abrogé) ;
4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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