Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Personnes handicapées

Article L545-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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