Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 3 (VD)
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L551-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art.
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