Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 10 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".
[…] art. L562 -2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -3-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562 -4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L562 -5 (M) Article […]
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