Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
-" département " par " province ".
L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, […] L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection […] Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
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L147-6 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L571-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L572-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-5 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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