Article D113-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1

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