Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1
La conférence nationale de l'autonomie veille à une articulation de ses travaux avec ceux :
-du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
-du Conseil national consultatif des personnes handicapées
-du Haut Conseil de la santé publique ;
-du Comité interministériel pour la santé ;
-du Conseil économique, social et environnemental ;
-de la Commission nationale du débat public ;
-des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de l'autonomie.
[…] les plus éloignées du marché du travail. - Arrêté du 06/08/2025 - JORF du 08/08/2025 Conférence nationale de l'autonomie Le décret n° 2025-621 d'application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ( article 1er) prévoit les modalités de mise en oeuvre de la conférence nationale de l'autonomie ( articles […] D. 113 -1 à D. 113 -5 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le décret d'application n° 2025-827 précise les modalités de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé ( article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles […]
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