Article D113-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article D113-4Article R114-1
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. L'actualité juridique
cleiss.fr

[…] les plus éloignées du marché du travail. - Arrêté du 06/08/2025 - JORF du 08/08/2025 Conférence nationale de l'autonomie Le décret n° 2025-621 d'application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ( article 1er) prévoit les modalités de mise en oeuvre de la conférence nationale de l'autonomie ( articles […] D. 113 -1 à D. 113 -5 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le décret d'application n° 2025-827 précise les modalités de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé ( article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles […]

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Document parlementaire • 0

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