Article R115-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article R115-2Article R115-4
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Commentaires2

1Accès aux énergies des personnes défavorisées
M. Jean-Pierre Vial, du group UMP, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 23 décembre 2004

Les fournisseurs d'électricité ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.

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2Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Accès À Une Fourniture Minimale D'Eau Et D'Énergie
M. Villain François-Xavier · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

Les fournisseurs ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'énergie et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement.

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