Entrée en vigueur le 10 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 - art. 1
Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
[…] Vu les articles L.311-4, L.114-3, L.146-7 et D.116-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.