Article D116-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article D116-3

Article R121-1

Entrée en vigueur le 13 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 13 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.

Entrée en vigueur le 13 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 13 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).