Entrée en vigueur le 13 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 - art. 1 () JORF 13 juillet 2006
La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
[…] volontariats civils) pourront solliciter l'agrément du service civil volontaire auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. […] Celui-ci peut leur être délivré si l'organisme d'accueil qui dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptible d'être ouvert à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus respecte les obligations inhérentes aux missions d'accueil agréées au titre du service civil volontaire et les engagements qui sont inscrits dans la charte du service civil volontaire mentionnée aux articles D. 121 -27, D. 121-30 et D. 121 -31 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…