Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] clôture de l'instruction au 7 février 2011 à 12 h 00 en application des dispositions des articles R .613- 1 et R .613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 121 -2 du même code : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 […]
[…] a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1 ° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -3 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -4 du même code : « (…) Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles […]