Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir :
a) Ses nom et prénoms ;
b) Sa date de naissance ;
c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
d) Son adresse ;
e) Son numéro de téléphone ;
f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ;
2° Les éléments relatifs à la demande, à savoir :
a) La date de la demande ;
b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
[…] En application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative, […] que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a repris dans ses articles L. 121 -1 et suivants et R. 121 -1 et suivants ; […] L. 121-4 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait […]
[…] séjour tel que prévu par les articles L. 121 -1, L. 121 -3 ou L. 121-4 -1 ; […] 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4 ° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] que l'article R. 121-4 précise que « le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. […] le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 04-02 […] — est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses ressources ; que l'article 8 de la directive 2004/38 transposé à l'article R. 121-4 du code de l'action sociale, […] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et de familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]