Entrée en vigueur le 5 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 4
Les données à caractère personnel et informations des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le registre nominatif sont :
1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;
2° Le cas échéant, le régime de protection juridique ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique : nom, prénom, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;
3° La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
4° La nature de la prestation attribuée au bénéficiaire ;
5° Les informations relatives aux conditions de vie à domicile ;
6° Les informations relatives au logement : type de logement ; conditions de rafraichissement de l'air dans le logement ;
7° Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
8° Le cas échéant, les dates d'absence prolongée ainsi que les données d'identification et de contact de la personne à prévenir en cas d'urgence : nom, prénom, numéro de téléphone ;
9° La date d'inscription sur le registre et le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
[…] En application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative, […] que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a repris dans ses articles L. 121 -1 et suivants et R. 121 -1 et suivants ; […] L. 121-4 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait […]
[…] séjour tel que prévu par les articles L. 121 -1, L. 121 -3 ou L. 121-4 -1 ; […] 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4 ° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] que l'article R. 121-4 précise que « le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. […] le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 04-02 […] — est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses ressources ; que l'article 8 de la directive 2004/38 transposé à l'article R. 121-4 du code de l'action sociale, […] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et de familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]