Entrée en vigueur le 5 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 5
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au maire.
En cas d'accueil en établissement social ou médico-social ou de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.
Délibération n° 2025-129 du 18 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, transmission et conservation des données à caractère personnel […] notamment à partir de la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources) ou de référentiels d'activités mentionnés à l'article L. 146-8 et à l'Annexe 2-5 du CASF. […] Le deuxième alinéa de l'article R. 121-5 du CASF dispose quant à lui que lorsque la personne concernée informe le maire d'un changement de commune de résidence, […] conformément à l'article R. 121-3 du CASF, […]