Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 - art. 1
[…] public, […] qu'aux termes de l'article R.121 -1 du même code : « Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121 -1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles […] » ; […] qu'aux termes de l'article R.121-13 du même code : « Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121 […]
[…] en application de l'article R . 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -4 du même code : « (…) Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (…) […]