Article R121-22 du Code de l'action sociale et des familles
Article R121-21
Article R121-22-1
Entrée en vigueur le 16 novembre 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.

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