Article R121-26 du Code de l'action sociale et des familles

Article R121-25Article D121-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur proposition du directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 2

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1^er janvier 2020.

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