Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Vu la mise en demeure adressée le 4 décembre 2007 au centre communal d'action sociale du Lamentin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant que l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, […] telle qu'elle est définie par l'article L. 123-5 et des actions spécifiques. […] que l'article R. 123-4 du même code dispose : « Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison avec les services et institutions publics et privés de caractère social. […]