Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] Leur mandat est renouvelable (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-13 du même code : « Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé » et qu'aux termes de l'article R. 123-14 dudit code : « Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, […]
[…] (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date. Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123 -12 (M) Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-13 (Ab) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-28-1 (M) Article 13 […]
Lire la suite…