Article R123-36 du Code de l'action sociale et des familles

Article R123-35

Article R123-37

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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