[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. / Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué. » Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : « Le centre communal d'action sociale de Paris, […]

[…] Il ressort des articles L. 123-5 et L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, […] notamment, " le centre communal d'action sociale de [Localité 1], dénommé " centre d'action sociale de la Ville de [Localité 1] " (article R.123-39 du même code). […] En préambule de ce contrat, il est expressément précisé qu'il est « soumis aux articles L.633-1 et L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et de la famille et des articles L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du code de la santé publique et que les » Les litiges qui naîtraient de l'application de ce contrat .. sont du ressort de la juridiction administrative. ".