Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, […] sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 (…) » ; qu'en application de l'alinéa 4 de l'article L. 123-5 du code précité : « Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 123-49 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chacun des arrondissements de Paris, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu' aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée » ; […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 123-49 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, […]