Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-50 du code de l'action sociale et des familles : « Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre (d'action sociale) comprend : 1° Le maire d'arrondissement, qui en est le président (…) ; […] ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature (…) » ; que l'article R. 123-8 applicable au centre d'action sociale de la ville de Paris en application de l'article R. 123-48 du même code, précise que : « Les membres élus (au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale) par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, […]