Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et de dépenses.
[…] (6 e Section – 3 e Chambre – R. 222-13) […] Le Centre d'action sociale de la ville de Paris soutient, à titre subsidiaire, que la directrice de la 11 e section du centre d'action sociale avait compétence, es qualité, en application de l'article B/5 Titre 1 du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et de l'article R. 123-53 du code de l'action sociale et des familles, que la décision du 18 octobre 2013 est créatrice de droit, en ce qu'elle accorde à M. […]
[…] — les décisions attaquées ont été prises par la commission permanente de la 4 e section du centre et ont été notifiées par le directeur de cette section, conformément à l'article R. 123-53 du code de l'action sociale et des familles et aux dispositions du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;