Article R123-63 du Code de l'action sociale et des familles

Article R123-62

Article R123-64

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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