Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre Ier : Admission
Article R131-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.
Commentaires • 3
[…] L'héritier contestant le recours sur la succession considérait que le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement à l'hôpital gestionnaire de la maison de retraite était contraire aux dispositions de l'article R131-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que les aides sociale « sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui ». […] Plus précisément, […]
Lire la suite…[…] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 131-5 du CASF), […] Au regard de l'ensemble de ces considérations, il nous semble que les modalités de versement arrêtées par le décret ne sont pas illégales. […] Cet article prévoit en outre qu'« un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ». […] Le II de l'article R. 744-9 du CESEDA, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-13.527, Publié au bulletin
[…] pour écarter le moyen tiré de ce que l'aide sociale n'ayant pas été versée à la bénéficiaire, mais directement à l'hôpital, cette aide ne pouvait donner lieu à récupération, que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière au département de choisir d'autres modalités, en particulier pour les frais de séjour des personnes hébergées dans des établissements adaptés, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Conditions et montants plus favorables lois et règlements·
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- Lois et règlements·
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