Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Sur demande de versement accompagnée, en cas d'autorisation expresse, d'une copie de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement privé, dans le mois qui suit la réception de cette demande.
[…] du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 5. Aux termes des dispositions l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles : « La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, […] En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale (…) ». L'article R. 132-2 du même code précise : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, […] En deuxième lieu, l'article R. 132-5 du code de l'action sociale et des familles dispose : « En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement, […]