Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
En leurs diverses formations de jugement, la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du budget.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du budget.
1. Comment déclarer un COSP en DSN selon les normes 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 janvier 2021
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] général en application de l'article L. 134 -7 du code de l'action sociale et des familles , […] au titre des rémunérations versées par l'Etat en application de l'article R. 134-12 du même code ; […] 9° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L. 232 […] - 12 et L. 241-4 du code du sport exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage, […] à l'article R . 1322-18 du code de la santé publique et à R. 134 […]
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