Article D141-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article D141-1Article D141-3
Entrée en vigueur le 27 décembre 2025

NOTA

La rédaction du r du 2° du III de cet article résulte de l’article 28 du décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé lequel comporte une erreur matérielle en faisant référence à l’article D. 41-2 du CASF.

Commentaires10

1L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale [suite]
blog.landot-avocats.net · 25 avril 2023

Du point de vue territorial, on apprend qu'il est illégal pour le CA d'un CCAS de : « à ” suspendre l'accès aux aides facultatives ” prévues par le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant ” fait l'objet d'un rappel à l'ordre “, ou ” refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code de l'action sociale et des familles “, ou ” fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public ” ou ” causé un préjudice à la commune “, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

Etaient visées : les personnes ayant « fait l'objet d'un rappel à l'ordre », ou ayant « refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code de l'action sociale et des familles », ou « fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public » ou « causé un préjudice à la commune », ainsi que la « famille directe » de ces personnes « lorsque lesdites personnes sont mineures ». […] recherché si le requérant ne pouvait pas être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968. (10 juin 2022, M. D., n° 452733) (179) V. aussi, […]

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3L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale
blog.landot-avocats.net · 29 juin 2022

Du point de vue territorial, on apprend qu'il est illégal pour le CA d'un CCAS de : « à » suspendre l'accès aux aides facultatives » prévues par le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant » fait l'objet d'un rappel à l'ordre « , ou » refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code de l'action sociale et des familles « , ou » fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public » ou » causé un préjudice à la commune « , […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830Rejet

[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de ce décret : Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, […] la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; / 2° Formule des recommandations, […] économiques et démographiques (…) ; que l'article D. 141-3 du même code, dans sa rédaction issue de ce même décret, […] / c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ; / d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ; […]

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[…] 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que, par une délibération du 13 avril 2021, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Caudry a décidé d'autoriser son président à « suspendre l'accès aux aides facultatives » prévues par le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant « fait l'objet d'un rappel à l'ordre », ou « refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code de l'action sociale et des familles », […] D E C I D E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).