Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 - art. 1
Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou désignés.
II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne peut être supérieur à un. A cette fin :
1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;
2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;
3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D. 141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
Le président et les autres membres du Haut Conseil désignés par le Premier ministre ont été nommés par arrêté du 3 juin 2009 pour une durée de trois ans, conformément à l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté procédant au renouvellement des membres du Haut Conseil et l'arrêté reconduisant le président dans ses fonctions sont intervenus le 6 février 2013, soit au terme d'un délai de plusieurs mois après l'expiration formelle de leur mandat.
Lire la suite…[…] 2010-3 QPC, Union des familles en Europe) a répondu à la question de savoir si était conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) habilitant l'union nationale et les unions départementales des associations familiales à « représenter officiellement auprès […] I. – La procédure A. − Le renvoi de la question par le Conseil d'État Cette question lui avait été renvoyée par le Conseil d'État à la demande de l'Union des familles en Europe (UFE) qui avait formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut conseil de la famille (codifié au 2° de l'article D. 141 […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, […] / 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes (…) / 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques (…) ; que l'article D. 141-3 du même code, dans sa rédaction issue de ce même décret, […] / c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ; / d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ; […]
L'article L541-10 pose le principe que les obligations des producteurs concernés sont acquittées dans le cadre collectif d'éco-organismes. […] par rapport à la formation transversale de cette commission dont la composition était fixée à l'annexe de l'article D. 541-6-1 qui comportait 38 membres, […] juge à propos de la composition du Haut conseil de la famille de façon circonscrite mais au bénéfice d'un raisonnement qui nous parait généralisable que « la circonstance que l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit la présence au sein du Haut conseil de la famille de « représentants du mouvement familial » n'impliquait pas nécessairement que le Premier ministre désignât les associations les plus représentatives de l'ensemble des familles au sein de cette instance ; […]
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