Article D143-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article D143-6
Article D143-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 novembre 2018
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