Article R143-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R143-2

Article R143-3

Entrée en vigueur le 19 décembre 2013

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013 - art. 3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2013
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013 - art. 3

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