Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend les collèges suivants :
1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles ;
2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1)
3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs ;
4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ;
5° Un collège des personnes qualifiées ;
6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France ;
c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par lui.
Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics, organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 411861, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier que le projet d'arrêté a fait l'objet de la consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées auquel participe, en vertu de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les représentants des associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles. […]
Lire la suite…- Accessibilité·
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[…] - d'autre part, en cas d' « affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée » ( […] D. 146-1 CASF). […] Vous pourriez être tentés d'admettre que l'application de l'article 4§3 n'est pas impossible, même en l'absence d'acte complémentaire des Etats parties. […] Moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 226-1 du code de la route Exposé des moyens et intensité du contrôle du juge Reste à examiner les moyens tirés de la méconnaissance du droit national, et plus particulièrement de l'article R. 226-1 du code de la route.
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