Article D146-3 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.

Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

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