Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
[…] attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] R. 241-22 CASF). […] L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, était facultative, sans que cela ôte au moyen son opérance ou modifie la grille d'examen d'un tel moyen (CE, […] Or ce délai n'a pas été tenu, loin s'en faut. […] D. 146-6 du CASF autorise le CNCPH à prévoir l'existence, doivent être distinguées de la commission permanente, […]
Lire la suite…