Article D146-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article D146-9
Article D146-11
Entrée en vigueur le 7 mars 2026

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[…] des DRJSCS (deuxième alinéa du 1o de l'article 2 du décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009) et des DDCS (PP) (1o de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009). […] En conséquence, vous distinguerez deux étapes : La situation immédiate L'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles prévoyait que la CDAPH comprenait quatre représentants de l'Etat : – le DDTEFP ; […] – un des deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées. […] D. 146-10 et suivants du code de l'action sociale et des familles […]

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