Entrée en vigueur le 7 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2026-164 du 4 mars 2026 - art. 1
Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées a qualité pour agir au nom de l'Etat devant le juge administratif, selon les dispositions de droit commun, lorsqu'une décision d'une autorité publique autre que l'Etat ou une abstention d'agir d'une telle autorité a pour effet de permettre une manifestation publique ou un spectacle ouvert au public dans lequel la situation de handicap d'une personne est utilisée dans des conditions portant atteinte à sa dignité, en provoquant la plaisanterie, la moquerie ou la dérision.
Le président rend compte annuellement des actions engagées au titre de l'alinéa précédent au ministre chargé du handicap.
[…] des DRJSCS (deuxième alinéa du 1o de l'article 2 du décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009) et des DDCS (PP) (1o de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009). […] En conséquence, vous distinguerez deux étapes : La situation immédiate L'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles prévoyait que la CDAPH comprenait quatre représentants de l'Etat : – le DDTEFP ; […] – un des deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées. […] D. 146-10 et suivants du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…