Article D146-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article D146-10Article D146-12

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1

Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1

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