Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Désignation et objet du groupement ;
2° Désignation des membres ;
3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ;
4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;
5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;
6° Missions du directeur ;
7° Personnel du groupement ;
8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.
En vertu des dispositions de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issues de cette loi, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière. […] Selon les dispositions de l'article R. 146-17 du CASF, créé par ce décret, […] Celles- ci doivent permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation de leur handicap qui restent à leur charge après déduction de la « prestation de compensation du handicap » (PCH) prévue par les dispositions de l'article L. 245-1. […] Vous en déduirez qu'il n'a commis aucune erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du CJA. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R . 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] 3. L'article L. 146 -3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit. L'article R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / (…) 5° Nature et montant des […]
[…] Par une ordonnance du 11 mars 2016, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat. […] Considérant qu'en application de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article R. 146-17 de ce code prévoit que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : /(…) 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (…). /Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ». […] D'autre part, en vertu des articles L. 146-4, L. 146-4-2 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux membres de droit du GIP chargés de constituer la MDPH et parmi eux, à l'Etat, de régler par convention les modalités de leurs contributions respectives. […]
Il a en effet jugé qu'il résultait des articles L. 146-3 et L. 146-5 du CASF que « le législateur a 25 Rapport n° 1991 (2004-2005) de M. […] Jean-François Chossy, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, […] d'une part, les compétences exercées par la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, […] revêt un caractère obligatoire dans son principe et dont la convention constitutive mentionne, conformément à l'article R. 146-17 du même code, […] en application de l'article L. 146-5, à servir aux personnes handicapées des prestations […] Patrick R.
Lire la suite…