Article R146-18 du Code de l'action sociale et des familles

Article R146-17

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

R. 146-18 du CASF). […] L. 146-4). […] Dorénavant, le préfet pourra désigner le DDCS (PP) et le DIRECCTE (ou son représentant départemental) compte tenu de leurs champs de compétences ; toutefois le préfet pourra effectuer un autre choix. […] En conséquence, vous distinguerez deux étapes : La situation immédiate L'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles prévoyait que la CDAPH comprenait quatre représentants de l'Etat : – le DDTEFP ; – l'inspecteur d'académie ; – le DDASS ou son représentant ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).