Article R146-20 du Code de l'action sociale et des familles

Article R146-21

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.
Elle se réunit au moins deux fois par an.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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